Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - (Consommateurs : 08.2024)

Désignation du vendeur :

SARL NORMACAB

4 rue Emile Héroult – 14470 Courseulles-sur-Mer

RCS CAEN 984 285 908

Tél. 06 58 47 98 34

contact@normacab.fr

https://www.normacab.fr/

 

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes et prestations réalisées par la société NORMACAB auprès de consommateurs et clients non professionnels, dénommés « le Client », désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur :

- Cellules pour pick-up et produits connexes, tels que accessoires, équipements et pièces détachées.

- Maintenance et réparation des cellules, optimisation des pick-up existants.

Elles précisent notamment les conditions d’achat, de passation de commande, de paiement et de délivrance des produits commandés par le Client, dans la limite des stocks disponibles, dont les caractéristiques principales sont présentées sur le site du Vendeur ou au cours d’un salon ou rendez-vous, et dont il a pu prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un bien ou service sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes communiquées préalablement à la passation de sa commande et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les produits sont proposés à la vente pour la France métropolitaine et l’Europe. Dans les pays autres que la France métropolitaine, le Client est l’importateur des produits concernés.

ARTICLE 2 : Commande – Annulation - Rétractation

1 - La vente ne deviendra ferme et définitive qu’après la réalisation des évènements suivants :

- demande de devis directement auprès de la société ou par mail à l’adresse : commandes@normacab.fr,

- établissement d’un devis valable pendant une durée de 1 mois, reprenant l’ensemble des caractéristiques des produits et services, et prix,

- validation du devis sur le portail client et acceptation des CGV,

- envoi ou remise de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur,

- encaissement d’un acompte de 30 % du montant total de la commande ou dans les sept jours suivant la commande s’il s’agit d’un contrat conclu hors établissement et pour des biens non personnalisés.

2 – Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3 - En cas de conclusion d’un contrat hors établissement au sens de l’article L221-1 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits n’aient pas été utilisés et soient retournés dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état, accompagnés de la facture d'achat, au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification au Prestataire de sa décision de rétractation. Ce droit peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation joint ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter transmise par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse du siège social de la société précisée ci-dessus et le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du consommateur ou à la récupération des biens ou preuve de leur expédition.

Ce droit est exclu pour notamment les contrats : (Art. L221-28 code Consommation)

* De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

* De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment les cellules pick-up ;

* De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence,

* Ou si le client a expressément renoncé au délai de 14 jours et demandé que le contrat débute immédiatement.

Les ventes conclues dans le cadre d’une foire, salon ou manifestation commerciale, ne sont pas des contrats hors établissement et ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. (article L.224-59 code de la consommation)

ARTICLE 3 : Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC, ils sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

ARTICLE 4 : Conditions de paiement - Retard - Pénalités - Escompte

1 – Le prix est payable comptant dès l’achat immédiat ou passation de la commande, par virement bancaire ou chèque émanant d’une banque domiciliée en France métropolitaine.

Pour les produits manufacturés, telle que la cellule pick-up, sauf dispositions particulières prévues sur le devis, le prix est payant selon l’échéancier suivant :

- 30% du prix total de la commande au jour de la confirmation/signature de la commande,

- 30% à la fin de fabrication de la coque,

- 30% à la fin de l’aménagement,

- 10% à la livraison.

2 - En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées sur le solde TTC des sommes restant dues, acquises automatiquement et de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, outre 40 € d’indemnité forfaitaire par facture impayée.

3 - En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur se réserve de droit de suspendre ou annuler la délivrance des commandes en cours effectuées par le client.

La résiliation du contrat pourra intervenir 8 jours après réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause. Le Vendeur sera en droit de réclamer au client une indemnité pour préjudice subi tenant compte des frais engagés tant pour la commercialisation que pour le manque à gagner. Cette indemnité ne saurait être inférieure à 30 % du montant TTC du contrat et sera portée à minimum 60 % du montant de la commande si la résiliation intervient après le lancement de la fabrication de la coque concernant les cellules pick-up €.

Tout acompte versé sera conservé à hauteur de la somme due.

4 - Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement par le Client avant la date limite de paiement.

ARTICLE 5 : Remise des produits - Délivrance

1 - La délivrance des Produits transférant au client le contrôle des produits commandés, s'accompagne selon les produits commandés, de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation, le client étant informé de sa possibilité de formuler des réserves et d’une garantie commerciale.

Le délai de délivrance sera mentionné sur le devis, auquel il conviendra d’ajouter l’éventuel délai d’acheminement, la SARL NORMACAB s’engageant à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés dans les délais convenus, en fonction des délais convenus et tenus par ses sous-traitants.

A défaut de délivrance dans un délai de 30 jours après la date indicative de délivrance, sans compter le délai d’acheminement, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier pourra sur notification écrite dans les conditions prévues à l’article L216-6 du Code de la consommation, suspendre son paiement jusqu’à exécution du vendeur ou solliciter la résolution de la vente après mise en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6 : Transfert de propriété – Revendication de marchandises - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du vendeur au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de délivrance des produits.

A défaut de paiement dans les délais, la SARL NORMACAB se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte, vol ou détérioration et dommages occasionnés, réalisé dès livraison de la marchandise.

ARTICLE 7 : Responsabilité du vendeur - Garanties

Les produits sont vérifiés et testés avec le plus grand soin, ils sont conformes à la réglementation en vigueur et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les équipements électriques sont couverts par la garantie commerciale des constructeurs pendant 2 ans à compter de l’encaissement de la totalité du règlement prévu entre les parties et du respect des conditions d’utilisation du produit, l’identité et les coordonnées seront remises avec chaque équipement.

Le Client bénéficie de plein droit des garanties légales de conformité et des vices cachés :

1 - Garantie légale de conformité : Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle, il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits ou apparaissant dans les deux ans à compter de celle-ci, ou 12 mois pour les produits d’occasion. Le client peut choisir la réparation ou le remplacement du bien, sauf impossibilité ou coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’A. L217-12 du Code de la consommation. A défaut, la vente sera résolue et le client remboursé des somme versé contre restitution des produits con conformes, au plus tard dans les quatorze jour suivants.

2 - Garantie légale contre les vices cachés : Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à leur utilisation, le client pouvant choisir entre la résolution de la vente ou réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

3 – Exclusion de garanties : La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

- en cas de mauvaise utilisation, non-respect des préconisations d’utilisation ou d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300000€ qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, lui donnant droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

 

ARTICLE 8 : Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 9 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sans que cette liste soit limitative, peut constituer un cas de force majeure, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières la grève partielle ou totale des transports, lock-out.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation en s'en justifiant, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de l’évènement. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues. La résolution ne pourra intervenir que 8 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des biens et services au Client qui s'interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la SARL NORMACAB qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client personne physique sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées à nos éventuels partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Elles constituent une copie fidèle du contrat.

Le traitement des informations répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Pour exercer son droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement, le client devra adresser un courrier à : SARL NORMACAB – 4 rue Emile Héroult – 14470 Courseulles-sur-Mer.

ARTICLE 12 : Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 : Litiges

En cas de litiges, une solution amiable sera privilégiée, les parties s’engageant à porter par écrit leur réclamation pour tenter de résoudre le litige. A défaut d’accord, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux article L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits, - Copie de la réclamation préalable, - Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résolution, conséquences et suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14 : Information précontractuelle – Acceptation du client

Le client reconnaît avoir été informé par le vendeur préalablement à la passation de sa commande ou son achat, de manière lisible et compréhensible, par la mise à disposition des présentes Conditions Générales de vente, de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-8 du Code de la consommation, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

- le prix des Produits ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente

- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, les délais de délivrance des Produis commandés ;

- l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

- l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, le service après-vente ;

- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation

- sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

- sur les moyens de paiement acceptés ;

Le fait pour le Client, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

SIGNATURE CLIENT :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans motiver votre décision dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à l’entreprise prestataire de votre commande avant l’expiration du délai de 14 jours, votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté sur support durable (par exemple : lettre postale ou mail) ou en complétant et renvoyant le présent formulaire.

 

 

 

Je soussigné,

 

Déclare annuler la commande suivante passée avec la société ______________________ :

 

 

Nature du bien ou du service commandé :

 

 

Date de la commande :

 

Nom du client :

 

Adresse du client :

 

Date et Signature du client :